La République Démocratique du Congo, État souverain depuis quarante quatre ans, est-elle un État de droit? Pour répondre à cette question, il importe de se mettre d'accord sur ce qu'on entend par état de droit et ses caractéristiques.

Le concept d'état de droit est né au XIXe siècle dans le cadre du positivisme juridique allemand qui distingue l'État de droit de l'État policier.
Dans la tradition française du droit on parle plus volontiers de 'légalité'. Il s'agit, au fond, de l'État qui respecte les normes du droit créées pour le bien des tous les citoyens.
Ainsi, les prescriptions applicables aux citoyens doivent procéder d'une loi formelle et non de la seule volonté du monarque ou de l'arbitraire du pouvoir.

Le concept d'Etat de droit désigne donc tout Etat qui s'applique à garantir le respect des libertés publiques, c'est-à-dire le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la mise en place d'une protection juridique. Dans un Etat de droit, les autorités politiques elles-mêmes sont soumises au respect du droit. Si la démocratie est l'expression du suffrage universel, l'Etat de droit est celle de l'égalité devant la loi.
L'Etat de droit favorise l'instauration d'un climat  de sécurité et, par là même, signifie bien plus que le simple respect du droit. Il constitue le cadre qui régit la conduite tant du citoyen que du représentant de l'Etat.
Il repose sur les trois principes suivants:
- le citoyen n'est pas soumis à l'arbitraire mais à la loi générale;
- nul n'est au-dessus des lois et tout citoyen peut exercer un recours contre plus puissant que lui pour tout acte supposant une violation du droit;
- nul ne peut être exclu de la protection qu'offre la loi.

Dans son communiqué finale, la Conférence des Pays de la Région SADC sur l'État de droit et la séparation des pouvoirs (janvier 2003) a rappelé que les "trois branches principales de tout gouvernement (pouvoir exécutif, législatif et judiciaire) existent pour promouvoir l'État de droit, la paix, la sécurité, la stabilité, et le bien-être de la population que toutes sont censées servir".
Dans pas mal 'd'Etats les pressions de certains groupes politiques, ou économiques ou militaires peuvent exercer une influence néfaste sur l'une ou l'autre branche. L'état de droit garantit liberté et justice face à la répression.
Le citoyen ne se sent pas abandonné face aux exigences injustes de celui qui est plus fort

Dans son ouvrage sur la Constitution publié en 1885, A. V. Dicey propose une douzaine d'éléments qui caractérisent un Etat de droit:

* valeurs morales communes: toutes les lois sont établies en fonction de valeurs morales sous-jacentes (valeurs d'égalité, d'équité, de liberté, etc.);
* primauté du droit : la loi s'applique à tous sans exception (donc y compris aux détenteurs du pouvoir étatique);
* limitation de l'arbitraire: nul pouvoir ne peut être exercé si ce n'est dans le respect des procédures, principes et limitations prévues par la loi;
* séparation des pouvoirs: les corps parlementaires exercent le pouvoir législatif, l'exercice du pouvoir législatif par l'exécutif est soumis à des restrictions;
* principe de représentation: toute arrestation arbitraire ou détention préventive est interdite;
* principe de la légalité des peines: la loi ne peut être rétroactive (c'est-à-dire qu'on ne peut pas punir une infraction commise avant la promulgation de la loi qui la sanctionne);
* indépendance du pouvoir judiciaire: le pouvoir judiciaire doit être indépendant et impartial; il ne peut exister de tribunaux d'exception;
* égalité devant la loi: tout citoyen a, par principe, le droit d'exercer un recours contre une personne ordinaire ou contre un représentant de l'Etat en cas de violation de la loi;
* droit de tout citoyen à être protégé par l'Etat: nul ne peut être exclu de la protection qu'offre la loi;
* primauté du pouvoir civil;
* les forces de police et les forces militaires sont placées sous le contrôle ou la supervision du pouvoir civil;
* interdiction de la justice sommaire: toute infraction à la loi est réputée être un acte individuel;
* nul groupe ne saurait être collectivement puni pour une infraction commise par un individu;
* principe de proportion: la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction.

Lorsqu'on observe ce que vivent les congolais et les congolaises et d'autres populations dans le monde, on peut affirmer que souvent il n'existe pas un vrai Etat de droit. En effet, on assiste à une violation massive des droits de l'homme. Ici, nous citerons particulièrement les droits de l'enfant et de la femme. A voir le nombre d'enfants dans la rue qui ne fait que croître et celui incalculable des femmes victimes de viol et autres sévices corporels, non seulement dans notre pays mais dans beaucoup d'autres endroits, on ne peut parler d'un État de droit. On devrait plutôt l'appeler "Etat sans-loi". Amnesty International a expliqué «tous les actes de violence sexuelle constituent une arme de guerre qui sert plusieurs fins: récompenser les soldats, répandre la terreur politique, déstabiliser une société, intimider, humilier et soutirer des renseignements, sans oublier les opérations de 'nettoyage ethnique'. Des choses qui n'ont rien à voir avec la légalité.

Cela est d'autant plus vrai que les auteurs de ces actes continuent à circuler librement sans être ni jugés ni sanctionnés.
Dans un Etat qui n'a pas de droit, les lois ne sont pas établies en fonction de valeurs morales communes mais plutôt en fonction des intérêts de certains individus ou groupes sociaux. Par exemple, on élabore des constitutions qui sont taillées à la mesure du chef que l'on veut porter au pouvoir ou bien l'on s'arrange pour que telle ou telle disposition constitutionnelle puisse exclure tel ou tel de la course au pouvoir.
Dans plusieurs Etats, il n'existe ni la primauté du droit ni la force de la loi mais plutôt la loi de la force, la primauté de l'arbitraire et du clientélisme.
La loi ne s'applique qu'aux plus faibles (économiquement ou politiquement). Ainsi, par exemple, un détenteur du pouvoir étatique peut tout se permettre sans qu'aucune sanction ne lui soit appliquée. C'est toujours le plus fort qui gagne, comme dans la jungle.
En RDC, dans un passé récent, les arrestations arbitraires étaient monnaie courante. Celui qui dénonçait le mal et les injustices du pouvoir établi, risquait d'être considéré comme un ennemi, un «chien» à abattre. On pouvait te mettre en prison de manière arbitraire sans que tu eusses le moyen de te défendre. Le pouvoir judiciaire était soumis au pouvoir des 'grands'.
Ainsi, on a assisté à des procès bidon dont le verdict était déjà connu parce que dicté par la 'hiérarchie'.
Tous les jours, les médias nous parlent de gens défenseurs des droits de l'homme stigmatisés et mis à l'écart, dans plusieurs pays de l'Union Africaine. Des menaces et des atteintes à la liberté, des détentions arbitraires, des tortures montrant que malgré la façade légale l'État de droit n'existe pas et qu'on n'est donc pas encore en démocratie.
Le passage d'un État policier à un État de droit s'opérera par un changement de mentalité et de comportement de tous les citoyens Les élections libres et transparentes, si elles seront bien organisées selon les normes, pourront contribuer à l'avènement d'un État de droit, d'une société démocratique. Encore faut-il que tout le monde s'y mette.

Abbé José Mpundu