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N° 31 Juillet - Septembre 2005 |
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Entretien avec Pierre Renard M’Pelekwa Yomputu, ancien Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe (1979-1989), Premier Président de Cour d’Appel (1989-1998) et Professeur à l’École de criminologie de 1982 à 1989. Sujet: le magistrat parle de l’actualité de la Cour Pénale Internationale.
La Cour Pénale Internationale (CPI), qui siégera à La Haye, deviendra finalement une réalité? Est-ce qu’on va vers une justice pénale internationale? Certainement. On peut affirmer qu’avec l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002, la Cour Pénale Internationale constituera une avancée majeure dans le combat contre l’impunité. C’est la première fois que l’humanité se dote d’une juridiction pénale internationale, permanente et à vocation universelle pour juger les auteurs des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La création de la CPI inaugure un nouvel ordre judiciaire mondial, une main tendue aux victimes qui ne l’espéraient plus, un signal fort à tous les bourreaux.
Combien d’États ont donné leur adhésion au projet de cette Cour ? Le 14 mai dernier la République Dominicaine a ratifié son adhésion au Traité de la Cour Pénale Internationale. C’est le 99ème État à le faire. Dans notre continent, sont 25 les pays qui n’ont pas encore donné leur adhésion. Aucun pays du Maghreb, par exemple, ne s’est rallié à ce projet de justice mondiale.
Y-t-il une différence entre la CP I et les deux tribunaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie ? Oui, la compétence de la CPI n’est pas limitée géographiquement. Elle a la compétence sur tous les crimes que je viens d’énumérer. Dans le statut de la CPI on parle aussi du crime de l’agression. Mais pour l’instant les négociateurs ne sont pas parvenus à un accord en la matière. La CPI n’accusera pas le Président Museveni, par exemple, pour avoir déployé au Rwanda des bataillons de l’armée ougandaise en 1993. Le sujet ‘agression’ est renvoyé à la conférence de révision, prévue pour 2009. Le crime de ‘terrorisme’ est aussi absent du statut. Voilà un autre sujet, qui pourrait être pris en considération lors de la révision.
On pourra dire que finalement la justice sera la même pour tous ? Le chemin vers une justice universelle est encore long. Mais on veut avancer dans cette direction, afin qu’on arrive à une justice qui soit la même pour tout le monde. Un pas important a été franchi en octobre 2004 lorsque l’ONU et la CPI ont signé un accord de coopération. Alors que certains Pays, tels que les États-unis, la Chine, Israël et plusieurs Pays arabes, refusent d’accepter la CPI, la signature de cet accord prouve que la majorité des pays du monde représentés aux Nations Unies pensent différemment. Cet accord jouera un rôle important dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes les plus atroces du monde.
Quand est-ce que la CPI prend l’initiative d’intervenir? La CPI n’intervient qu’en cas d’incapacité ou de manquement délibéré de la justice nationale. On s’est demandé, par exemple: si les soldats de la force internationale de paix au Liberia ont commis des crimes, qui pourra les juger ? La CPI pourrait le faire. Le procureur, M. Louis Moreno-Ocampo, a déjà décidé d’ouvrir deux enquêtes en Afrique. En Ouganda, où l’on envisage de soumettre à la CPI les crimes commis par l’Armée de Résistance du Seigneur (ARS). La République Centrafricaine c’est un autre pays qui a saisi la Cour pour les violences commises contre les femmes durant le conflit armé d’octobre 2002 à mars 2003. Récemment on a parlé aussi de tortures et exécutions sommaires œuvre de soldats français pendant la guerre d’Algérie et des atrocités des combattants algériens du FLN sur les civils, femmes et enfants compris.
Et chez nous ? En avril 2004 le président Joseph Kabila a écrit au procureur de la CPI pour lui demander d’enquêter sur les crimes commis en RDC pendant la guerre. Des millions de civils sont morts par suite des conflits qui ont marqué notre pays au cours de la dernière décennie. Les rapports font état de pratiques de viols, de tortures, de déplacements forcés et de recrutement d’enfants soldats commis par des soldats rebelles et par des forces gouvernementales. Il suffirait de citer le rapport du 1er février 2001 préparé par Commission des Droits de l’Homme, affirmant que la RDC était en proie à neuf conflits armés, dans lesquels étaient engagés six armées nationales et 21 groupes irréguliers et qu’il y avait eu des massacres et d’innombrables atrocités. En toute impunité.
Est-ce qu’il y a des gens qui arrivent à s’échapper ? On parle, par exemple, de l’ancien président du Libéria, Charles Taylor, qui a trouvé refuge au Nigeria. D’ailleurs les Nations Unies pressent pour que Taylor soit jugé par la Cour Spéciale créée pour la Sierra Leone. Ou de Hissène Habré, surnommé le ‘Pinochet africain’, qui était président du Tchad de 1982 à 1990 et vit actuellement en exil au Sénégal. On l’a inculpé de la disparition de plus de 40.000 personnes.
Il y en aurait encore d’autres? Oui, Mengistu Hailé Mariam, ancien président d’Éthiopie, appelé négus rouge. Il vit en exil au Zimbabwe depuis sa fuite d’Addis-Abeba en mai 1991: il a été accusé de génocide et crimes contre l’humanité, et jugé par contumace par un tribunal éthiopien depuis décembre 1994. Il est accusé de la disparition de deux cent mille personnes. Idi Amin Dada est décédé en août 2003, en Arabie Saoudite où il vivait en exil depuis plus de vingt ans. On estime que sous son régime, les ougandais assassinés ont été demi million.
Est-ce qu’il y a des États qui refusent de se soumettre ? Oui, c’est le cas, ces jours-ci, du Soudan. Le gouvernement soudanais a officiellement rejeté la résolution approuvée par le Conseil de sécurité de l’ONU qui prévoit que les auteurs de crimes de guerre au Darfour, soient soumis à la C.P.I. La Commission d’enquête a établi que les forces Gouvernementales soudanaises et les milices ont commis des attaques indiscriminées, notamment des meurtres de civils, des actes de torture, des disparitions forcées, la destruction de villages, le viol et d’autres formes de violence, de pillage et de déplacement forcé. Khartoum considère que cela viole la souveraineté nationale et refuse de reconnaître la compétence de la Cour sur son territoire. Et les États qui n’ont pas adhéré à la CPI ne sont pas tenus de coopérer avec elle. Ae |
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Un signal fort : vers une justice pénale internationale
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