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N° 34 Avril - Juin 2006 |
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Nos constitutions (2) |
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L’article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant, approuvée par les Nations Unies en 1989, demande à tous les États d’assurer un enseignement primaire gratuit. Certaines constitutions le prévoient, l’encouragent ou en soulignent l’importance, mais les pays pouvant affirmer qu’ils ont gagné ce pari, sont peu nombreux. La constitution gabonaise par exemple, dit que: «L'Etat a le devoir d'organiser l'enseignement public selon les possibilités, sur la base de la gratuité.» Togo: «L'Etat assure progressivement la gratuité de l'enseignement public.» La RDCongo prévoit «L’ensei-gnement primaire gratuit et obligatoire dans les Etablissements publics.» Au Cap Vert, Malawi, Nigeria, Seychelles «L’enseignement primaire est obligatoire, généralisé et gratuit.» Au Congo Brazza «l’enseignement jusqu’à l’âge de 16 ans est gratuit dans les écoles publiques». Tchad: «L'enseignement public est laïc et gratuit». RCA: «Gratuité de l’éducation dans les établissements publics pour les divers ordres de l’enseignement». Egypte: «L’ensei-gnement est gratuit dans ses différents cycles dans toutes les écoles et universités de l’Etat».
La moitié des pays africains (Burkina-Faso, Burundi, Cap Vert, Congo Brazza., Cote d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Gabon, Ghana, Guinée, Guinée Equat., Kenya, Liberia, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Nigeria, RCA, RDCongo, Tanzanie, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie) exigent que le candidat à la présidence soit, tout simplement, citoyen «d’origine» ou de «naissance.» Certaines constitutions demandent que les parents du candidat soient aussi citoyens d’origine: au Burkina-Faso le président doit être «Burkinabé de naissance et né de parents eux-mêmes Burkinabais»; en Egypte «il doit être égyptien, de père et de mère égyptiens.» D’autres explicitent davantage le sens de cette appartenance. L’art 10 de la constitution de la RD Congo dit: «La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre. La nationalité congolaise est soit d’origine, soit d’acquisition individuelle. Est Congolais d’origine, toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo (présentement la RD Congo) à l’indépendance.» En Côte d’Ivoire, «Ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective.» Au Gabon: «Toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut à partir de la quatrième génération.» L’art. 73 de la constitution algérienne dit que «le candidat doit jouir uniquement de la nationalité algérienne d'origine et attester de la nationalité algérienne du conjoint.» Selon la constitution russe, peut aspirer à la présidence: «tout citoyen de la Fédération de Russie ayant une résidence permanente dans la Fédération de Russie d'au moins 10 ans.» Aux Etats-Unis nul ne pourra être élu président s'il «n'est citoyen de naissance… et ne réside sur le territoire des États-Unis depuis quatorze ans.»
Sujet extrêmement délicat. Un exemple. Les modifications à la constitution, vieille de 42 ans, proposées par le gouvernement kenyan à la population en novembre 2005 par référendum, ont été refusées. Notamment la proposition des musulmans demandant que la sharia, qui punit de flagellation pour consommation de l’alcool et de lapidation jusqu’à ce que mort s’en suive en cas d’adultère, soit introduite dans le nouveau texte. Dans le but de décourager toute tentative de modifier certains articles importants pour le maintien de la démocratie et de contrer toute tentative de dérive dictatoriale, la nouvelle constitution de la RD Congo affirme (Art. 220) que «La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.» Un des points cruciaux concerne la possibilité de modifier la constitution pour ajouter d’autres mandats à la présidence. Alors que le chef de l'Etat béninois, Mathieu Kérékou, a déclaré: "Je ne vais pas réviser la Constitution pour me maintenir au pouvoir", Robert Mugabe est disponible à rester à la tête du Zimbabwe jusqu’à «l’âge de 100 ans»! Burkina Faso. Le président Blaise Compaoré, au pouvoir depuis 18 ans, a obtenu, au prix d’une modification de la Constitution - la troisième après l’approbation par referendum de la Constitution en 1991 - «le droit» de se présenter à la présidentielle et de se faire élire, pour un troisième mandat de sept ans. Egypte. Devenu président en 1981, après l'assassinat d’Anouar el-Sadate par des islamistes, M. H. Moubarak a été réélu en 1987, 1993, 1999 et 2005. Gabon. Le président Omar Bongo, à la tête du pays depuis 1967, est devenu, après la disparition du président Eyadema, le nouveau doyen des chefs d’Etat africains. En 2005 il a obtenu un nouveau mandat de 7 ans. Ainsi pourra-t-il en 2012 célébrer ses 45 ans de pouvoir. Libye. Le colonel M. al-Kadhafi a accédé au pouvoir à 27 ans, lors d'un coup d'État non violent, en 1969. Il n’aime pas les mots chef d'État, de gouvernement ou de Parlement. Au titre de président il préfère celui de «Guide éternel de la révolution.» Nigéria. Justice& Paix/Caritas ont invité récemment le président O. Obasanjo à «se retirer avec honneur à la fin du présent mandat (2007). Et qu’on ne modifie pas la constitution pour un troisième mandat soit à l’office de président qu’à celui de gouverneur d’Etat.» Ouganda. Grâce à un amendement à la Constitution adopté le 13 juillet 2005 par le Parlement, le nombre des mandats présidentiels n’est plus limité. Voilà ce que Rubaramira Ruranga, ancien compagnon de guérilla (1980-1987) de Y. Museveni, a dit récemment: «Museveni a modifiée la constitution des dizaines de fois et cela toujours pour renforcer son pouvoir. Il a juré qu’il resterait au pouvoir 5 ans; puis il en a demandé 5 encore, et encore 5 et 5 en plus. Total, 20. Il aimerait être président à vie.» Tchad. Le résultat du referendum organisé le mois de juin 2005 a modifié la constitution et permet au président Idriss Deby d’aspirer à un troisième mandat. Lors de sa dernière campagne présidentielle en 2001, il avait pourtant déclaré: “Je ne serai pas candidat aux élections présidentielles de 2006. Je ne changerai pas la constitution, même si j’ai une majorité de cent pour cent”. (Irin) Togo. Le 1er juin 2003, le président Gnassingbé Eyadéma, au pouvoir depuis 1967, avait été réélu pour la cinquième fois. En décembre 2002, il avait fait amender la constitution afin d'abaisser l'âge nécessaire pour être président, de 45 à 35 ans. Son fils, Faure Eyadema, né en 1966, a ‘remporté’ l’élection présidentielle en 2005. Tunisie. Grâce à une modification de la constitution, le président Zine el Abidine Ben Ali a été réélu pour un quatrième mandat, en octobre 2005, avec 94,48 % des suffrages. Ae |