|
La première déclaration des droits de l’homme de l’époque moderne est celle de l’État de Virginie (États-Unis, 12 juin 1776). Trois ans plus tard, l’Assemblée nationale française proclamera sa déclaration des droits de l’homme. Des ‘droits’ destinés à retentir dans les oreilles des peuples et qui figureront dans presque toutes les lois des pays de la planète, qu’ils soient démocratiques ou non. La Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU, 1948) confirmera la volonté de combattre toute oppression et discrimination.
Et pourtant dans la pratique aucun peuple, que ce soit aux Etats-Unis ou en Afghanistan de l’ère Taliban, ne peut proclamer que tout marche bien. Les progrès enregistrés sont là pour dire que le respect des droits de l’homme reste un idéal, souvent bafoué par la violence gratuite, les coups d’Etat, la corruption, le viol des femmes comme arme de guerre, le recrutement des enfants soldats, la banalisation de l’avortement, la polygamie, la répression des médias, l’impunité, la peine de mort, les armes nucléaires…. C’est dans ce cadre qu’il convient de situer la lutte pour l’indépendance intégrale de la R.D. Congo et des pays qui, il y a 50 ans, virent réalisé leur rêve d’indépendance. Dans sa ‘Charte africaine des droits de l’homme et des peuples’, entrée en vigueur en 1986, l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) reprenait le principe de la Déclaration universelle de 1948, en y ajoutant un certain nombre de droits: par exemple, le droit à l’autodétermination, à une indépendance véritable, à l’élimination de tout colonialisme et de toute domination étrangère politique, économique ou culturelle.
Des beaux textes Au niveau continental, l’Afrique se réjouissait, en 2004, de la création de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des peuples. On pourrait d’abord, pour ce qui concerne la RDC, se poser la question de savoir si les droits pour lesquels les Congolais se sont battus, et certains d’entre eux jusqu’au sacrifice de la vie, ont connu un progrès ou une régression. Si l’on observe les droits de l’homme par rapport au nombre des textes juridiques qui ont vu le jour, on doit dire que sur ce point, la RDC a fait un progrès énorme depuis son accession à l’indépendance. Ce ne sont pas de beaux textes de droit qui font défaut! Il suffit de rappeler l’ordonnance-loi du 10 juillet 1968 portant code d’organisation et de compétences judiciaires, les textes relatifs au Statut des magistrats, des avocats et des défenseurs judiciaires, le texte qui assure une assistance judiciaire aux indigents, le code du travail, de la famille, l’ordonnance-loi du 7 janvier 1969 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice. La mise en œuvre de structures qui assurent le fonctionnement du service public de la justice a été remar-quable: notamment, la création de la Cour Suprême de Justice, des tribunaux de paix, des tribunaux de Grande Instance, des Cours d’Appel, qui permettra de faire disparaître les tout derniers vestiges judiciaires de l’époque coloniale. En 2001 ont été créés les tribunaux de commerce par la loi n° 002-2001. Avec la constitution du 18 février 2006, encore des innovations inspirées par l’organisation judiciaire française: la division de la Cour Suprême de justice en trois cours spécialisées: la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’état. Dans le domaine de la magistrature militaire, les pressions exercées par les organismes tant nationaux qu’internationaux de droits de l’homme ont fini par produire des faits : en 1972 (25.09) fut abrogé le concept qu’attestait la prééminence de l’élément militaire sur l’élément judiciaire. Le 18.11.2002, dans le Code Judiciaire Militaire, les termes «Conseils de guerre» ont été remplacés par «Tribunaux militaires». Afin de se rapprocher tant soit peu de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, la République Démocratique du Congo a enterré ses tout derniers tribunaux extraordinaires ou d’exception, à savoir la ‘Cour de sûreté de l’Etat’ et la ‘Cour d’ordre militaire’. Des réformes encourageantes, mais beaucoup reste encore à faire. D’ailleurs, puisque dans n’importe quel État démocratique, on peut violer les droits de l’homme, on admet généralement qu’il faut protéger la souveraineté du peuple par des garde-fous indépendants, par des structures judiciaires sérieuses (juges constitutionnels, Cours suprêmes, etc.). Les associations de défense des droits humains continuent à constater de multiples violations des droits fondamentaux, particulièrement dans l’Est du pays: abus sexuels, viols, extorsions, détentions et exécutions arbitraires, enlèvements, torture, pillages, attaques et massacres de populations civiles. L’accès humanitaire demeure problématique, bien que la diminution des hostilités ait contribué à son amélioration. Dans les questions de l’enfance délinquante, on attend la création des tribunaux spécialisés en la matière, gérés par des juges spécialisés dans la connaissance du phénomène complexe de l’enfance délinquante. Jusque-là les Tribunaux de paix demeurent encore juges naturels de l’enfant, sans être spécialisés en la matière.
Par exemple On constate qu’on a investi très peu dans la construction de nouveaux sièges. La plupart des vieux bâtiments judiciaires laissés par l’Etat colonial sont délabrés. Des piles et des piles des dossiers judiciaires et meubles des tribunaux déguerpis sont exposés à la belle étoile, à la merci du soleil et des pluies. Ceux qui apparaissent jolis aujourd’hui, ne doivent leur réhabilitation qu’à l’intervention financière des institutions interna-tionales, telle que l’Union Européenne, le PNUD, etc. Si la ville de Kinshasa dispose de quatre tribunaux de Grande Instance, dans les provinces la situation est loin d’être résolue. Des districts entiers, ayant des dimensions d’Etats, tel que celui de Tshopo (Province orientale), n’ont pratiquement qu’un seul tribunal de G. I. Le principe de la décentralisation judiciaire qui veut le rapprochement du citoyen à la justice est encore loin de se réaliser. Quant au personnel judiciaire et aux auxiliaires de la justice, on peut déplorer leur quasi-concentration dans les grands centres urbains et que le problème de la compétence et de la moralité de nombreux juges est toujours actuel. La tentation d’accumuler de l’argent sur la tête des justiciables est omniprésente. C’est un véritable calvaire pour les gens. «Ce corps ne fonctionne plus que pour s’enrichir à l’aide de l’argent et de la sueur des citoyens…» a écrit le Bâtonnier national Mbu ne Letang (AFRICA NEWS n° 151, 2008). Tout cela représente une véritable atteinte aux droits de l’homme et à l’épanouissement d’un Etat de droit. Le président de la République Joseph Kabila dans ses trois principaux discours, celui prononcé à l’occasion de la prestation de serment et deux autres sur l’état de la Nation, a rappelé la situation désastreuse de la justice. La corruption fait rage: aucun juge ne respecte plus le délai légal de 8 jours pour rendre sa décision, aucun officier du Ministère public ne respecte le délai de 2 jours pour donner son avis écrit sur une affaire civile régulièrement plaidée, «au niveau de la Cour suprême de justice, les dossiers vont carrément au congélateur où ils s’accumulent sans espoir d’en sortir ». Au parquet, les magistrats instructeurs distribuent le mandat d’arrêt provisoire en violation même du code de procédure pénale qui le consacre et l’organise. C’est pourquoi, aujourd’hui, le CPRK (Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa) regorge plus de détenus sous mandat d’arrêt provisoire que des prisonniers. Pire encore, certains détenus font des mois, voire des années sans être entendus par le magistrat, alors que le mandat d’arrêt provisoire ne peut dépasser 5 jours. Ceux qui sont dans cette situation n’ont la vie sauve que grâce à des avocats itinérants de l’ONG internationale ‘Avocats Sans Frontières’. La rémunération de misère octroyée aux magistrats permet sans doute d’expliquer avec plus de pertinence tout ce qui arrive. On pourrait se consoler en pensant à ce qui arrive dans d’autres pays. Faute de réforme concrète et radicale censée rétablir la confiance du justiciable en justice, Maître Mbu ne Letang s’est posé cette surprenante question : pour mettre fin à la justice corrompue, menace évidente contre les droits de l’homme, obstacle incontestable devant l’Etat de droit, faut-il passer par le stade qui amènerait d’abord à mettre à la retraite tous les vieux magistrats pour les remplacer par les magistrats prêtés par la coopération, ensuite faire passer le concours à tous les autres, pour tester qui possède encore des notions de Droit étudiées à l’Université ? Seuls ceux qui auraient réussi à un concours pourraient rester dans le corps pour réapprendre les bonnes méthodes sous la conduite des magistrats étrangers prêtés à la République Démocratique du Congo». Qui dit mieux ?
Kilimi Ibeng Ibn Sabaoth |
|
Droits de l’homme: 50 ans |
